Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 8 ()
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
[…] CNIJ : 39-01-03-03 […] l'autorisation d'occupation octroyée par cet arrêté est précaire et personnelle et ne peut être cédée par contrat en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette concession n'entre pas dans le champ de l'article R. 122-5-1 du code de la voirie routière ;— le contrat est une délégation de service public ayant pour objet d'organiser une mission de service public industriel et commercial : l'animation de l'aire participe de la mission normalement dévolue au gestionnaire d'une infrastructure autoroutière selon l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ; […] l'article 5-4 de l'arrêté du 18 février 2007 interdit toute délégation de service public ; […]
[…] 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge, d'une part, de tout succombant, une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, de M. […] une somme de 13 euros, au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. […] . sa responsabilité ne peut être utilement recherchée dès lors qu'en application des dispositions des articles R. 122-5 et R. 122-5-1 du code de la voirie routière, l'ouvrage relève de la responsabilité de la société Escota ; en tout état de cause, […]