Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 8 ()
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
[…] CNIJ : 39-01-03-03 […] pas dans le champ de l'article R. 122-5-1 du code de la voirie routière ; — le contrat est une délégation de service public ayant pour objet d'organiser une mission de service public industriel et commercial : l'animation de l'aire participe de la mission normalement dévolue au gestionnaire d'une infrastructure autoroutière selon l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ; or, l'article 5-4 de l'arrêté du 18 février 2007 interdit toute délégation de service public ; la procédure de passation de cette délégation n'a pas respecté l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ni les articles L. 1411-1 3 e alinéa et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge, d'une part, de tout succombant, une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, de M. […] une somme de 13 euros, au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. […] . sa responsabilité ne peut être utilement recherchée dès lors qu'en application des dispositions des articles R. 122-5 et R. 122-5-1 du code de la voirie routière, l'ouvrage relève de la responsabilité de la société Escota ; en tout état de cause, […]