Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article R122-5-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 8 ()
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 2012, n° 0702578
[…] CNIJ : 39-01-03-03 […] — si le contrat est une sous-concession du domaine public, cette sous-concession n'est pas prévue par l'arrêté du 18 février 2007 ; l'autorisation d'occupation octroyée par cet arrêté est précaire et personnelle et ne peut être cédée par contrat en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette concession n'entre pas dans le champ de l'article R. 122-5-1 du code de la voirie routière ;
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