Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Le Code des transports est modifié par l'article 74 de l'ordonnance et notamment ses articles L. 2111-11, le premier alinéa de l'article L. 2111-12 et le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2. L'article 75 ajoute un point IV à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, L. 122-18, L. 122-23 du Code de la voirie routière.
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L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Le Code des transports est modifié par l'article 74 de l'ordonnance et notamment ses articles L. 2111-11, le premier alinéa de l'article L. 2111-12 et le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2. L'article 75 ajoute un point IV à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, L. 122-18, L. 122-23 du Code de la voirie routière.
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