Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application :
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ;
2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 enregistré le 30 mai 2016, du projet de règles internes adopté par la commission des marchés, le 26 mai 2016. […] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] Avis 2016-165 6/7 tout manquement qu'elle constate dans des délais qui permettent à l'Autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20 du code de la voirie routière.
[…] Selon les articles L 122-12, L 122-18 et L 122-20 du code de la voirie routière (CVR), en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé, il est fait application… pour les marchés relevant du droit privé des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance du 7 mai 2009. […] Enfin, le seul fait pour des entreprises de se grouper sous la forme d'un GIE pour répondre à une consultation ne suffit pas à caractériser une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L 420-1 du code de commerce.
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 3. […] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] Avis 2016-166 6/7 tout manquement qu'elle constate dans des délais qui permettent à l'Autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20 du code de la voirie routière.