Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de remise des plis : https://lenord.marches-publics.info/ Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. article 5.2 du RC. […] 59014 Lille Cedex Tél : 03 59 54 23 42 - Fax : 03 59 54 24 45 greffe.ta-lille@juradm.fr http://lille.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : "Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles […] L.551-1 à 12du Code de Justice Administrative) ; […] dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; […]
Lire la suite…L'article R. 311-4 du code de justice administrative (CJA), dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, prévoit ainsi, entre le 1er novembre 2025 et le 10 mars 2030, […] aux opérations foncières et immobilières ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique (…) dès lors que ces opérations sont, même pour […] Celle-ci tient à ce que les articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-13 du CJA, relatifs aux référés précontractuels et contractuels, confient l'examen de ces référés au « président du tribunal administratif » ou au « magistrat qu'il délègue », […]
Lire la suite…[…] Audience du 13 novembre 2015 […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
[…] et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». Aux termes de l'article R. 552- 13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551 -11 ou L. 551-13 […]
[…] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […]
[…] de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. […] Lot 2 : Assurance santé. […] Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC. 2.1.5. […] LOT-0001 Titre : Assurance prévoyance 5.1.1. […] Description des délais d'introduction des procédures de recours: Peuvent être formés devant la juridiction visée au 15.1 du RC : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 […]
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