Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Référence : TA Grenoble, ord. référé contractuel, 13 octobre 2026, n° 2610068 (texte intégral) · Textes : art. L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18, L. 551-20 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. […] Or le délai de onze jours de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique se calcule de date à date. […]
Lire la suite…L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique organise une protection importante pour les opérateurs économiques concernés par les motifs d'exclusion laissés à l'appréciation de l'acheteur. […] lorsque cela est pertinent, que sa participation ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. […] L'article L. 551-10 du Code de justice administrative réserve en effet le recours aux opérateurs ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué. […] Elle perd alors la possibilité d'utiliser le référé précontractuel. […] Le référé contractuel, prévu notamment par l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Audience du 13 novembre 2015 […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
[…] et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». Aux termes de l'article R. 552- 13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551 -11 ou L. 551-13 […]
[…] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […]
L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. L. 3126-1, L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique. Motif de principe : « Il résulte des articles précités au point 2 que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. […] Le juge relève que les contrats litigieux, qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs, relèvent par leur objet des règles de passation particulières des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique. […]
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