Article L551-13 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009
3 textes citent l'article

Commentaires174


1Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux
www.sebastien-palmier-avocat.com · 19 janvier 2024

[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe […]

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2Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique
www.sebastien-palmier-avocat.com · 10 janvier 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par […]

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3Nature, modalités de conclusion et de contestation des PUP : les précisions du Conseil d’Etat
Adden Avocats · 24 mai 2023

« Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lé […] Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. […]

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1Tribunal administratif de Melun, 25 juillet 2014, n° 1405996
Désistement

[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, sous le n°145996, présentée pour la société Cheops Technology France, dont le siège est XXX à XXX, par M e Martin ; la société Cheops Technology France demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2000431
Rejet

[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
Non-lieu à statuer

[…] Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la société Axal, dont le siège social est XXX, XXX, par M e Marcantoni ; la société Axal demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :

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