[…] Les articles L. 122-23, L. 122-24 et L. 122-25 du code de la voirie routière disposent que les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute « en vue de faire assurer par un tiers la construction, […] Aux termes du 4° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière dans sa version en vigueur avant le 1er avril 2019, « [l]es critères mentionnés aux articles 26 et 27 du [décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession] sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : […] a) la qualité des services rendus aux usagers ; b) la qualité technique et environnementale ; […] 25.

[…] En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, les concessionnaires d'autoroute doivent solliciter du ministre chargé de la voirie routière nationale l'agrément de l'attributaire ou du cessionnaire de tout contrat visé à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière préalablement à la conclusion dudit contrat ou à sa cession à un nouvel exploitant. L'agrément ne peut être délivré qu'après avis de l'Autorité, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la saisine par le ministre pour se prononcer sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25 du même code. […] Avis n° 2016-217 4/5 25.