Article L122-26 du Code de la voirie routière

Article L122-25

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41

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NOTA

Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions, dans leur rédaction résultant du 7° du I dudit article, s'appliquent aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

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[…] celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée » ; 6° L'article L. 122-20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […] 7° A l'article L. 122-26, […] « 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent. » II. […] -Le 7° de l'article L. 1264-7 du code des transports est ainsi rédigé : « 7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière. » III. […] -Les articles L. 122-19 et L. 122-26 du code de la voirie routière, […]

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