Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Article L122-32 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 5
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
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[…] Décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 30 mars 2017 au 13 avril 2017 ;
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[…] Décision n° 2017-047 du 24 mai 2017 relative à la transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1264-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 30 mars 2017 au 13 avril 2017 ;
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3. ARAFER, transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision…
[…] Décision n° 2016-100 du 15 juin 2016 relative à la transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1264-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 22 avril 2016 au 27 mai 2016 ; Après en avoir délibéré le 15 juin 2016 ; 1. […]
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