Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.
[…] L'article R. 122-32 du code de la voirie routière fixe désormais à 2 000 000 € HT le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13 du même code. […] fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret précité dès lors que leur valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 et à l'article R. 12232. […] Le projet de décret comporte une modification de l'article R. 122-47 du code de la voirie routière pour préciser que la publication des rapports et synthèses de l'Autorité mentionnés aux articles L. 122-9 et
[…] Décision n° 2016-100 du 15 juin 2016 relative à la transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière […] de disposer d'un minimum d'éléments rétrospectifs et, d'autre part, qu'elle doit produire, en application de l'article R. 122-47 du code de la voirie routière, une synthèse annuelle des comptes à transmettre au Parlement en 2016.
[…] Décision n° 2016-100 du 15 juin 2016 relative à la transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière […] de disposer d'un minimum d'éléments rétrospectifs et, d'autre part, qu'elle doit produire, en application de l'article R. 122-47 du code de la voirie routière, une synthèse annuelle des comptes à transmettre au Parlement en 2016.