Entrée en vigueur le 21 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-199 du 18 mars 2026 - art. 1
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.
[…] dite « loi Macron », du 6 août 2015 et ses décrets d'application, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L.122-4 et suivants et – entre autres – aux R.122-27 et suivants du Code de la voirie routière. […] L.122-12, L.122-16, R.122-30 et R.122-31 / III du Code de la voirie routière), alors que le seuil de droit commun applicable aux marchés de travaux, par exemple, est, […] Les marchés de travaux susceptibles de bénéficier des exceptions de l'article 30 / I et II du décret n°2016-360 susvisé pouvaient néanmoins être passés selon une procédure adaptée (art. R. 122-31 / III, alinéa 2), permettant aux SCA de choisir librement les modalités de la procédure. […] R.122-40-1), […]
Lire la suite…[…] pris en application de l'article 13 de la « loi Macron » du 6 août 2015 [5]. […] L'obligation de publicité dans la passation des sous-contrats. […] Alors que le droit commun subordonne l'accès à cette procédure aux nombreuses hypothèses décrites aux alinéas I à IV de l'article 30 du décret du 25 mars 2016, […] Cette logique restrictive ne concerne pas uniquement l'accès aux procédures adaptées. […] L. 122-12 du Code de la voirie routière, […] fournitures ou services passés par un concessionnaire d'autoroutes pour les besoins de la concession ». [7] Art. […] R. 122-30 du Code de la voirie routière résultant du décret du 03 mai 2016 précité. [8] Avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires.
Lire la suite…[…] 30. Ces modifications du régime de contrôle des commissions des marchés appellent la série d'observations suivante de la part de l'Autorité. […] L. 122-17 du code de la voirie routière : […] L'Autorité recommande de modifier le I de l'article R. 122-36 du code de la voirie routière afin de prévoir que « Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés : (…) les projets de marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30, à l'exclusion des projets de marchés relevant des articles R. 2122-1, R. 2122-8, R. 2122-9, R. 2122-9-1 et […] III de l'article l'article R.122-39 suivent la procédure
[…] Décision n° 2020-013 du 30 janvier 2020 portant sur la procédure en manquement ouverte à l'encontre de la société Atlandes pour manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues par les articles L. 1264-2 du code des transports et L. 122-31 du code de la voirie routière, […] Pour les marchés relevant de l'article L.122-12 précité dont le montant estimé atteint les seuils prévus à l'article R. 122-30 du code la voirie routière, l'article R. 122-39 du même code prévoit la transmission à l'Autorité des informations qu'elle a définies en application de l'article L. 122-33 dudit code, avant leur signature.