Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 11
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires mentionnés au 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
En parallèle, l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique dispose que lorsqu'une entreprise entre dans l'un des motifs d'exclusion de la commande publique pendant l'exécution du contrat, […] le marché de substitution pourra être passé de gré à gré s'il entre dans l'un des cas prévus au Code de la commande publique l'y autorisant (articles R. 2122-1 et suivants du Code de la commande publique). […] d'un membre du groupement constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les hypothèses prévues aux articles L. 2194-1 et suivants et R. 2194-6 du Code de la commande publique (Conseil d'État, 16 mai 2022, […]
Lire la suite…[…] Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 (aujourd'hui codifiées aux articles L.2125-1 et R .2162-15 à R .2162-21 du Code de la commande publique ) que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, […] requête n° 491268 Marché conclu sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d'urgence impérieuse : prise en compte nécessaire du délai d'action de l'acheteur Le Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique : " Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, […] leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, […] 14. L'article R. 2122-1 du code de la commande publique prévoit notamment que l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d'une « urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures ». En application de l'article R. 2122-8 du même code, […]
[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. […] en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, […]
[…] De plus, le juge des référés ayant reconnu l'urgence à réaliser les travaux préliminaires de sécurisation ainsi que les travaux définitifs, en présence d'un danger immédiat, la commune de Vienne ne peut se retrancher derrière les règles régissant la commande publique alors que les travaux en cause sont au nombre de ceux qui peuvent être réalisés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique. […] O R D O N N E […] Article 2 :La commune de Vienne versera à M me B une somme de 1 000 euros à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mesure utile sur la défaillance du titulaire Le texte comporte aussi un article (1er bis) consacré à la défaillance du titulaire. […] Cette logique n'est d'ailleurs pas étrangère au droit positif : l'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise déjà des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret lorsque le respect d'une telle procédure est impossible ou manifestement contraire à l'intérêt général, et l'article R. 2122-1 vise l'urgence impérieuse en limitant le marché aux prestations strictement nécessaires. […] Un soutien plus concret à la trésorerie des PME L'article 2 de ce projet de loi relève, quant à lui, […]
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