Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 11
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires mentionnés au 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Or les stipulations du CCAG-Travaux (art. 12.1 et 12.2) ainsi que l'article R. 2191-20 du code de la commande publique rappellent que ces acomptes n'ont pas un caractère définitif. […] à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et que la durée du nouveau contrat n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas, et l'article R. 2122-1 vise l'hypothèse d'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir, […]
Lire la suite…Une mesure utile sur la défaillance du titulaire Le texte comporte aussi un article (1er bis) consacré à la défaillance du titulaire. […] Cette logique n'est d'ailleurs pas étrangère au droit positif : l'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise déjà des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret lorsque le respect d'une telle procédure est impossible ou manifestement contraire à l'intérêt général, et l'article R. 2122-1 vise l'urgence impérieuse en limitant le marché aux prestations strictement nécessaires. […] Un soutien plus concret à la trésorerie des PME L'article 2 de ce projet de loi relève, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. […] en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique : " Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, […] leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, […] 14. L'article R. 2122-1 du code de la commande publique prévoit notamment que l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d'une « urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures ». En application de l'article R. 2122-8 du même code, […]
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE 1. Le 16 novembre 2020, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application des dispositions de l'article L. 450-5 du code de commerce, […] Leroy, Entreprise R. […] Par décision n° 21-SO-01 du 12 janvier 2021, l'Autorité s'est saisie d'office de cette affaire. 4. […] qui sont, à ce titre, soumis au code de la commande publique. 5 […] au titre de l'urgence impérieuse, sans publicité, ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique. […]
Or les stipulations du CCAG-Travaux (art. 12.1 et 12.2) ainsi que l'article R. 2191-20 du code de la commande publique rappellent que ces acomptes n'ont pas un caractère définitif. […] à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et que la durée du nouveau contrat n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas, et l'article R. 2122-1 vise l'hypothèse d'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir, […]
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