Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé / Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
Article R122-32-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] - la fixation des seuils de procédure formalisée au-delà desquels les marchés passés pour les besoins de la concession sont soumis pour avis à la commission des marchés conformément à l'article R. 122-32-1 du code de la voirie routière ;
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] - la fixation des seuils de procédure formalisée au-delà desquels les marchés passés pour les besoins de la concession sont soumis pour avis à la commission des marchés conformément à l'article R. 122-32-1 du code de la voirie routière ;
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3. ARAFER, transmission régulière d'informations concernant les marchés de travaux compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils des procédures formalisées par…
[…] SCA qui sont des pouvoirs adjudicateurs (article R. 122-32-1 du code de la voirie routière) et à 500 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux passés par les SCA qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (article R. 122-30 du code de la voirie routière).
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