Entrée en vigueur le 7 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021 - art. 1
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.