Article R119-20-1 du Code de la voirie routière
Article R119-20
Article R119-20-2

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019.
En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le percepteur de péage, c'est, sauf erreur dûment établie, cette dernière classification qui prévaut.

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

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