Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.
L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère complet de sa demande.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code ; […] Article R. 119-17 al. 1 du code de la voirie routière.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code ; […] Cadre juridique 1. […] Al. 1er de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […] Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code ; […] Article R. 119-17 al. 1 du code de la voirie routière.