Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.