Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31 (V)
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret.
Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière.
Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 à L. 119-13 ; […] 11. […] « a la même nature que le péage et est acquittée par les usagers dans les mêmes conditions ». Le projet de décret précise également « [qu'e]lle est acquise au percepteur du péage au sens l'article R. 119-13 dans la limite de la couverture des dépenses de toute nature visées aux articles L. 122-4 ou L. 153-1, ainsi que, le cas échéant, […] L'avis consultatif de l'Autorité sur le décret précisant les conditions d'application de la modulation et de la majoration des péages, respectivement prévues aux articles L.119-11 et L.119-12 du code de la voirie routière, […]
Depuis le 11-3-2023, […] I-1° ; C. trav. art. L 1225-35-2 nouveau). À noter. […] I-5° ; C. trav. art. L 3324-6, 1° modifié). […] C'est pourquoi le Conseil d'État, après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation qu'il convenait de retenir de l'article 38 de la directive 2014/23, a récemment jugé que l'article L 3123-1 du Code de la commande publique était incompatible avec cet article 38, […] qui a modifié les dispositions de la directive « Eurovignette » relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, est transposée en droit français dans le Code de la voirie routière (art. L119-11 à L 119-13).
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