I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-7

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-102

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13

IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.