Article 31 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 31 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-7

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-102

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13

IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Article 26 - Transposition des dispositifs de modulation et de majoration des pÃ©ages pour les vÃ©hicules de transport de marchandises par route et aux vÃ©hicules de transport de personnes 248 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Depuis sa récente révision 2022, la directive « Eurovignette » prévoit l'obligation d'appliquer une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Elle donne la possibilité aux États membres de prévoir des péages réduits, voire des exonérations de péages, pour les véhicules à émission nulle. Aux termes de la directive, les véhicules à émission nulle correspondent, pour ce qui concerne les poids lourds, aux véhicules sans moteur à combustion interne ou équipé d'un moteur dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh ou à 1 g/km. Le nombre de véhicules lourds à … Lire la suite…

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