Article 506 du Code de procédure civile (1807)

Article 505

Article 510

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807

Est créé par : Loi 1806-04-17 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 96

Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807
Est créé par :	Loi 1806-04-17 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 96

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26

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