Article 985 du Code de procédure civile (1807)

Article 984Article 986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807

Est créé par : Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97

Est codifié par : Loi 1806-04-28

Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807
Est créé par :	Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Est codifié par :	Loi 1806-04-28

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	Loi 2006-728 2006-06-23 art. 39 2° JORF 24 juin 2006
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.

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