Article ANNEXE, art. 3 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, v. init.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, v. init.
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

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NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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