Article ANNEXE, art. 4 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 3Article ANNEXE, art. 5

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 76-899 1976-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

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