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Article ANNEXE, art. 30 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou appelée avant que le tribunal judiciaire n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.

L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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