Entrée en vigueur le 27 octobre 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
à l'article 41 des lois. 17. […] L'article 38, § 1er, des lois coordonnées dispose que lorsque la victime atteinte d'une incapacité temporaire de travail cesse définitivement toute activité, conformément aux dispositions de l'article 37, l'incapacité temporaire de travail est considérée comme permanente et évaluée comme telle à l'expiration de la période de nonante jours10. […] L'article 2262bis, alinéa 1er, de l'ancien Code civil dispose que : « Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ». 4. De la compétence liée ou discrétionnaire 27. […] YERNAUX, Prescription et autres délais en matière de maladies professionnelles (secteur privé et public), in RDS, 2016/2, p.194 à propos des frais funéraires et des frais de soins de santé 45 Article 2244 du Code civil.
Lire la suite…Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager le droit à l'attribution préférentielle, serait immédiatement applicable aux situations en cours non définitivement constituées par un partage irrévocable de l'actif successoral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé ensemble l'article 37 précité et les articles 2, 832 et 832-1 du Code civil, ce dernier dans sa nouvelle rédaction ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail alors en vigueur, 1382 du code civil, 32, 37, 41 et 44 de la convention collective nationale des geometres, topographes, photogrammetres et experts fonciers y… 25 mars 1964, […]
[…] Aux termes de l'article 37l-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
A titre subsidiaire, A) reproche à la partie adverse le recel successoral au sens de l'article 792 du Code civil sanctionné par la déchéance de 3 ses droits successoraux, de sorte que les montants querellés sont entrés directement dans le patrimoine de l'appelante qui dispose d'une créance certaine, directe et personnelle contre la partie intimée. […] A) se réfère à l'expertise ordonnée en première instance pour dire qu'il est établi que leur mère n'était pas saine d'esprit au moment des donations des 14 mai et 6 décembre 2010, que donc la somme de 363.075,40 euros doit être rapportée à la succession en vertu de l'article 901 du Code civil. […]
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