Entrée en vigueur le 27 octobre 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
1234 du code civil, 36 et 37 de l'Acte uniforme portant Organisation des sûretés que le désistement d'action n'est pas une cause d'extinction de l'obligation ni une cause d'extinction du cautionnement au regard des dispositions des articles susvisés mais qu'il pourrait y être inclus au motif que les motifs d'extinction ne sont nullement limitatifs quand bien même le créancier n'aurait pas reçu satisfaction de son débiteur alors, selon le moyen, que la Cour en admettant que le désistement d'action n'est pas une cause d'extinction d'une obligation et que la créance pour laquelle LA LOYALE ASSURANCES […] s'est portée garante subsiste toujours nonobstant le désistement d'action, n'a pas pu, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, A) reproche à la partie adverse le recel successoral au sens de l'article 792 du Code civil sanctionné par la déchéance de 3 ses droits successoraux, de sorte que les montants querellés sont entrés directement dans le patrimoine de l'appelante qui dispose d'une créance certaine, directe et personnelle contre la partie intimée. […] A) se réfère à l'expertise ordonnée en première instance pour dire qu'il est établi que leur mère n'était pas saine d'esprit au moment des donations des 14 mai et 6 décembre 2010, que donc la somme de 363.075,40 euros doit être rapportée à la succession en vertu de l'article 901 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager le droit à l'attribution préférentielle, serait immédiatement applicable aux situations en cours non définitivement constituées par un partage irrévocable de l'actif successoral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé ensemble l'article 37 précité et les articles 2, 832 et 832-1 du Code civil, ce dernier dans sa nouvelle rédaction ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail alors en vigueur, 1382 du code civil, 32, 37, 41 et 44 de la convention collective nationale des geometres, topographes, photogrammetres et experts fonciers y… 25 mars 1964, […]
[…] Aux termes de l'article 37l-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
III. – Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement. Article 37, II et III, de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés Attention au piège de numérotation : l'ancien régime de la consommation a lui-même changé de numéros en 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). […] Pour les articles 2302 et 2303 du code civil, aucun arrêt identifié ne statue encore. […]
Lire la suite…