Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 37 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 8
Décisions • 136
[…] — condamner le ministère public à régler à la SELARL Eden Avocats la somme de 1 500 € au titre de l'article 37 alinéa 2 du code civil, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Déclaration·
- Suppléant·
- Enregistrement·
- Souscription·
- Ministère public·
- Code civil·
- Instance·
- Enfant·
- Réintégration
[…] Qu'il convient de préciser que le courrier du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 12 février 2007 versé aux débats, mentionnant que Madame C A aurait de plein droit acquis la nationalité française au jour de son mariage par application de l'article 37 ancien du Code civil, ne constitue pas un titre régulier de nationalité française ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Certificat·
- Sénégal·
- Accession·
- Force probante·
- Preuve·
- République·
- Civil·
- Filiation·
- Père
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-20.414, Publié au bulletin
La cour d'appel qui relève qu'au jour de sa demande d'exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans un local à usage d'habitation, une personne justifiait exercer sa profession en commun, mais n'avait pas procédé à la déclaration de changement d'affectation des locaux à la préfecture, exigée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, retient à bon droit, sans violer l'article 2 du Code civil, que la transformation du local d'habitation est irrégulière.
Lire la suite…- Article 57 de la loi du 23 décembre 1986·
- Article l. 631·
- Article 37·
- 631-7 du code de la construction et de l'habitation·
- 7 du code de la construction et de l'habitation·
- Changement d'affectation des locaux·
- Déclaration à la préfecture·
- Local à usage d'habitation·
- Application dans le temps·
- Expert-comptable
Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique, et de la caution à l'égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance)
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