Article ANNEXE, art. 36-1 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 36Article ANNEXE, art. 37

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).