Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Même en cas d'appel, la procédure est dite « à bref délai » (article 905 du Code de procédure civile) et permet d'avoir une décision en moins d'un an là où un appel classique peut mettre plusieurs années. […] Ces articles en prévoient tous deux les conditions de recours, lesquelles sont identiques. […] En effet, premièrement, pour les créances n'excédant pas le montant total de 5.000 € tel qu'il convient de le déterminer conformément aux articles 35, 36 et 37 du Code de procédure civile, il conviendra préalablement à la saisine du Président du tribunal, de recourir soit à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, […]
Lire la suite…Elle peut être prononcée soit d'office, soit sur demande de l'intéressé, ainsi que le prévoit l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. […] Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service percevra (art. 36 et 37 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) : la pension de retraite ; une rente viagère d'invalidité ; le cas échéant, une majoration spéciale. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, aucune violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être alléguée dès lors que le premier juge a motivé sa décision au regard des éléments de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, en répondant notamment aux moyens de droit que la SARL STEGEAS opposait à la demande de liquidation d'astreinte présentée à son encontre. […]
[…] Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après les sociétés MMA) considèrent qu'il n'est ni possible ni opportun qu'une mesure de jonction soit prononcée dans la mesure où les appelantes agissent sur le fondement de contrats distincts assurant des établissements distincts de sorte qu'elles ne disposent d'aucun titre commun, au sens de l'article 36 du code de procédure civile, leur permettant de solliciter la jonction des trois affaires.
[…] Si en vertu des dispositions de l'article 36 du Nouveau Code de Procédure Civile lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elle, la jonction de procédure ne peut constituer ce titre commun.
Les modifications1 adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT concernant le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui entrent en vigueur le 1er janvier 20262, sont les suivantes : les modifications des règles 33 et 64 du PCT élargissent la définition de l'état de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en vue d'y inclure les divulgations non écrites ; les modifications des règles 34, 36 et 63 du PCT concernent la définition de la documentation minimale que l'administration chargée de la recherche
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