Article ANNEXE, art. 38 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1976
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Version02/08/2013

Entrée en vigueur le 2 août 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 - art. 2

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 2 août 2013

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