Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] et ce, en application de l'article 760 du Code de procédure civile, lu à la lumière des articles R621-21 et R670-1 du Code de commerce. […] Le poids de la charge de la preuve, de celui qui se prétend titulaire d'une action en revendication va en outre, […]
Lire la suite…R. 670-1). Dès lors, les créanciers, les tiers comme les débiteurs sont soumis à l'obligation d'une représentation par avocat. En matière de revendication, la saisine initiale préalable du mandataire de justice, qui n'est pas un acte de procédure, en est dispensée. Il n'en va pas de même, en absence d'acquiescement de ce mandataire, lorsque le créancier revendiquant saisit le juge-commissaire (C. com., art. R. 624-13).
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] N PC 25/01 […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce,
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] Vu l'article L. 670-1 et R. 670-1 du Code de Commerce ; […] [Adresse 1]
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] Vu l'article L. 670-1 et R. 670-1 du Code de Commerce ; […] [Adresse 1]
L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire Application de la loi nationale sous réserve des règles locales Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Organisation judiciaire : Article L731-1 du Code de commerce Article 105 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Procédure civile et exécution : Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution sous réserve des règles locales Modalités de procédure : Article R670-1 du Code de Commerce
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