Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
pendant 7 jours
.; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi n° 2004-036 du 1er Octobre 2004 violation de l'article 376 du Code de Procédure Civile, fausse application de la loi, en ce que l'action de sieur A.B.M. portée devant le tribunal de travail de Toamasina a été déclarée recevable alors qu'à la date du 14 Novembre 2007 il s' est désisté de son action en radiant la procédure enrôlée du tribunal de travail d'Antananarivo; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du sieur A.B.M. recevable alors qu'ayant déjà […] précédemment saisi la juridiction du travail d'Antananarivo, […]
Lire la suite…Matières : Contrat de travail Mots clés : Retenue sur salaire – retenue arbitraire ou non L'article 69 du Code du travail interdit toutes les retenues sur les salaires sauf par saisie arrêt ou cession volontaire. L'article 687 du Code de procédure civile énonce qu'aucune compensation ne peut s'opérer au profit de l'employeur entre le montant de la rémunération qu'il doit à ses travailleurs et les sommes qui lui sont dues par ceux-ci, à quelque titre que ce soit. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N°266 du 07 août 2015 Dossier : 857/12-SOC RETENUE SUR SALAIRE – RETENUE ARBITRAIRE OU NON « L'article 69 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Les époux X/G ont divorcé et M. E X est aujourd'hui seul propriétaire des parcelles acquises en 2004 ; A-C M étant décédée, M. J Y est intervenu à l'instance. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2021, M. E X et M. J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil
[…] Attendu ensuite qu'en application de l'article 6 du Code de procédure civile il appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer, étant rappelé qu'en application de l'article 7 du même code les faits doivent être spécialement invoqués au soutien de la prétention.
[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 19/03//2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 6.601,03€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, étant précisé qu'il avait indiqué lors d'une précédente audience où il était présent qu'il réglerait 3000€ le 16.04. par virement et le solde au 31.5.2015, tandis que la caisse requiert ordonnance de condamnation;
ANNEXE MOYENS ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT Deuxième moyen : Violation de l'article 40 du Code des obligations civiles Partie de la décision attaquée : je cite, « qu'ainsi comme l'a injustement no- té le premier juge, […] le contrat est un accord de volontés, générateur d'obligations. Qu'en déclarant que le procès-verbal de conciliation n'est pas un contrat, la Cour d'Appel est allée dans un sens diamétralement opposé aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile selon lequel c'est seulement en cas de conciliation que le juge dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. […]
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