Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
pendant 7 jours
L'article 931 du Code civil impose un acte notarié pour toute donation entre vifs, sous peine de nullité. […] Toutefois, leur validité repose sur plusieurs conditions : le consentement libre et éclairé du donateur, la remise effective du bien, et l'intention libérale. […] La présomption de propriété en faveur du défunt, posée par l'article 751 du Code général des impôts, constitue un risque fiscal majeur. […]
Lire la suite…L'article 515-8 du Code civil vise deux éléments constitutifs du concubinage : La vie de couple, Le partage d'une vie commune, stable et continue Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester du lien de fait des concubins. […] L'assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. […] Il conviendra ici de ne pas négliger un aspect : le danger que représente l'application de l'art. 751 CGI (ce dernier prévoit une taxation sur la pleine propriété dans l'hypothèse d'une vente de la nue-propriété à un futur héritier). […]
Lire la suite…[…] Dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir confirmer également que le remboursement effectué par M. et Mme [C] [W] sur le compte en démembrement (virement de fonds propres de M. et Mme [C] [W] et de leur fille Mme [F] [S]) ne remettra pas en cause le démembrement de propriété existant sur ledit compte et ce, en raison de la présomption édictée par l'article 751 du Code général des impôts, les fonds détenus sur ce compte provenant de la vente d'un bien acquis en démembrement de propriété suite à une donation consentie suivant acte notarié ».
En application de la présomption de l'article 751 du Code Général des Impôts, est réputé propriétaire du point de vue fiscal, l'usufruitier de biens meubles ou immeubles lorsque la nue propriété appartient à des héritiers présomptifs ou à des personnes interposées. […]
[…] 7. Le retard fautif dans l'ouverture du testament, avant le décès de Monsieur G X, a eu pour conséquence de priver les consorts X du bénéfice des dispositions fiscales sur le quasi-usufruit prévu par l'article 751 du Code général des Impôts.
A l'issue d'un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, par une proposition de rectification, l'administration fiscale a remis en cause l'application du barème progressif de l'article 777 du code général des impôts (CGI) à la part successorale de la souche de la fille, en tenant compte des donations reçues de la défunte, lesquelles auraient épuisé, […] il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de 15 ans avant le décès pour l'application du barème progressif prévu à l'article 777 de ce code. […] Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219), la Cour de cassation juge qu'il se déduit de la combinaison des articles 751, 805 du code civil, […]
Lire la suite…