Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil. 4. […] Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour de cassation précise que, aux termes de l'article 546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte dès lors de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546 du Code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs des demandes présentées en Première Instance. […] Ainsi, pour la Haute juridiction, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de :
[…] — Condamner M. [U], [R] [G] à leur verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […] DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] et a demandé qu'elle soit condamnée à les lui payer avec un dédommagement de quatre-vingt mille dirhams et à supporter les frais, et que le jugement soit exécutoire par provision ; la collectivité rurale de Kerrouchen a répondu par une note dans laquelle elle a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur la demande, et son irrecevabilité en la forme pour violation des dispositions de l'article […] 32 du code de procédure civile et pour non-respect des dispositions de l'article 48 de la charte communale, et l'a rejetée au fond ; après avoir mené une enquête et accompli les formalités, le tribunal a statué par un jugement déclarant la demande irrecevable ; […]
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