Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] 15-3 du code de procédure pénale). […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. Depuis la loi du 18 mars 2024, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, un crime commis sur l'enfant ou une agression sexuelle incestueuse sont suspendus de plein droit (article 378-2 du code civil). Qui peut saisir la justice La plainte est déposée par un·e représentant·e légal·e, ou par toute personne ayant connaissance des faits. […] Articles 7, 8, 9-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Article 2226 du code civil.
Lire la suite…En bref : Un classement sans suite prononcé par le parquet après un accident mortel n'est jamais une décision définitive : la famille peut le contester par un recours hiérarchique devant le procureur général de la cour d'appel, en application de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, afin d'obtenir une nouvelle évaluation des faits et, le cas échéant, la réouverture de l'enquête. […]
Lire la suite…[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». […] s'il estime le classement injustifié, d'exercer le recours prévu par l'article 40-3, ce que les demandeurs ne prétendent pas, […]
[…] 18/04/17, 11/07/17, 10/11/17, 09/03/18, 03/07/18, […] qui, en prolongeant la mesure de suspension a commis une voie de fait'; qu'il fasse application des articles 40-1 et 40-3 du code de procédure pénale aux fins de renvoyer devant les autorités judiciaires répressives compétentes les auteurs présumés de ces faits'; qu'il constate la disparition des dossiers disciplinaires E1098 de la Sel Lex & Cos et de son représentant légal ainsi que les dossiers disciplinaires 300/248888 et 324/254288'; qu'il déclare d'office l'extinction définitive des poursuites disciplinaires illégalement engagées le 3 novembre 2016 au titre de l'article 24 du Décret précité'; […]
[…] - condamner l'employeur à payer à la Selarl Ad Justiciam, son avocat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, […] au motif notamment qu'il ne s'agit pas d'un acte juridictionnel ayant l'autorité de la chose jugée, doit être écarté dès lors qu'en application des dispositions des 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, le choix du procureur de la République de classer sans suite une procédure constitue bien une décision contre laquelle toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut d'ailleurs former un recours auprès du procureur général.
L'article 40-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, selon les conditions prévues par ce texte, d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. […]
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