Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
Lire la suite…L'article L. 227-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2025, dispose en son premier alinéa que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient » et en son quatrième alinéa que « les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » ( ). […] La chambre commerciale y énonce, au visa combiné des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de :
[…] — Condamner M. [U], [R] [G] à leur verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […] DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (I-A § 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-10). […] de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] À cet effet, […] de l'accès dégroupé au réseau local de télécommunication ; de la fourniture en gros de bandes passantes ; des prestations d'itinérance au sens du 17° de l'article L. 32 du CPCE.
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