Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
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En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 1 CPC), de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits. […]
Lire la suite…En considérant que le contrat concernant le suivi gynécologique de la recourante au cabinet privé de l'intimé s'étendait aux opérations litigieuses, l'autorité précédente aurait non seulement violé l'art. 55 CPC, mais également versé dans l'arbitraire, puisqu'aucun élément du dossier ne permettrait de retenir cette extension.
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2023 fondées sur les articles 55, 655, 656 et 658 du code de procédure civile et les articles 653-4, 653-5, 653-7, et 653-8 du code de commerce, la Selarl [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Nuevo, demande à la cour de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
[…] Considérant sur la date à laquelle l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque a été signifiée à M. X, soit le 26 février 2015, que l'article 55 ancien du code de procédure civile mentionne que l'ordonnance du juge doit être notifiée dans la quinzaine de l'inscription d'hypothèque ;
[…] Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, l'assignation, contrairement à la requête unilatérale de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère M. X Y, est, selon l'article 55 du même code, l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge, et comme tel doit, aux termes de l'article 648, être signée par l'huissier de justice, et lui seul.
53 en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué, – après avoir constaté qu'<< il résulte des motifs de ses conclusions qu'il reproche à cette dernière des manquements à ses obligations contractuelles. […] , l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, […] Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 55 en combinaison avec l'article 56 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont retenu que << si la Banque n'a, en l'espèce, […]
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