Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
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Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°) L'assignation est, aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (CPC), l'acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […]
Lire la suite…[…] Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles […] AMEGONOU, huissier de justice, […] Attendu qu'en l'espèce, le recours de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile du Togo relatif à la signification des actes de procédure et d'autre part, l'article 11 de la loi N°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire en république togolaise, n'indique à l'examen, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2023 fondées sur les articles 55, 655, 656 et 658 du code de procédure civile et les articles 653-4, 653-5, 653-7, et 653-8 du code de commerce, la Selarl [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Nuevo, demande à la cour de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
[…] Considérant sur la date à laquelle l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque a été signifiée à M. X, soit le 26 février 2015, que l'article 55 ancien du code de procédure civile mentionne que l'ordonnance du juge doit être notifiée dans la quinzaine de l'inscription d'hypothèque ;
[…] Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, l'assignation, contrairement à la requête unilatérale de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère M. X Y, est, selon l'article 55 du même code, l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge, et comme tel doit, aux termes de l'article 648, être signée par l'huissier de justice, et lui seul.
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée. L'article 68 organisait les modes de remise, du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. […]
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