Article 55 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463019
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Vous savez que l'article L. 55 du CPCMR, s'il permet la révision d'une pension à tout moment en cas d'erreur matérielle, instaure un délai de prescription d'un an en cas d'erreur de droit. […] Mais, pour autant, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467697
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

[…] vous avez jugé, par dérogation à cette règle générale, qu'un litige rassemblant à la fois des conclusions à fin d'annulation d'une décision et des conclusions indemnitaires dont le montant n'excède pas le seuil auquel renvoie l'article R. 811-1 du CJA, est entièrement susceptible d'appel (CE, […] fait échec à la jurisprudence H...-X... […] En deuxième lieu, Mme D... soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance lui aurait opposé d'office la prescription quadriennale ou les règles de prescription spécifiques posées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que ces règles de prescription ne sont pas d'ordre public. […]

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3Les conseils d'un Avocat en droit commercial
www.primo-avocats.fr · 9 mars 2023

Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile: L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […] L'article 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que : De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités dans l'assignation, c'est que vous êtes assigné

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1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 août 2011, n° 10/02769
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 7 mai 2010, Sarthe Habitat a sollicité la nullité de l'assignation du 14 mars 2008 sur le fondement des articles 4, 55 et 56 du code de procédure civile et la constatation de la prescription de l'action des époux X.

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  • Habitat·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 08/17427
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle a demandé le cas échéant la condamnation de la Compagnie Z à la garantir de toute condamnation. En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à PARIS à lui verser la somme de 5.000 Euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS BECHET a fondé sa défense sur les articles 56 du Code de procédure civile, 55 du Décret du 17 mars 1967, de la Loi du 16 juillet 1971, 1154 et 1254 du Code civil. Elle a soutenu queྭ: * le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas du fondement juridique de ses demandes formées à son encontre,

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Dommage·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 juillet 2021, n° 21/08667

[…] Selon l'article 524 alinéa 1 er du code de procédure civile, dans sa version antérieure audit décret seul applicable au litige compte tenu de la date de l'acte introductif d'instance par application de l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

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  • Consignation·
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  • Demande·
  • Accouchement
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