Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
pendant 7 jours
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] Attendu que l'appréciation de la pertinence d'une offre de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] , vise le défaut de base légale ; […] 54, 55 et 56 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. (…) >> Attendu que l'article 1350 du Code civil dispose que : << La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont : (…) 3° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée >>. Attendu que l'article 1351 du Code civil dispose que : << L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement >>. […] Attendu que l'article 55 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << A l'appui de leurs prétentions, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2023 fondées sur les articles 55, 655, 656 et 658 du code de procédure civile et les articles 653-4, 653-5, 653-7, et 653-8 du code de commerce, la Selarl [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Nuevo, demande à la cour de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
[…] Considérant sur la date à laquelle l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque a été signifiée à M. X, soit le 26 février 2015, que l'article 55 ancien du code de procédure civile mentionne que l'ordonnance du juge doit être notifiée dans la quinzaine de l'inscription d'hypothèque ;
[…] Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, l'assignation, contrairement à la requête unilatérale de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère M. X Y, est, selon l'article 55 du même code, l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge, et comme tel doit, aux termes de l'article 648, être signée par l'huissier de justice, et lui seul.
Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, […] tout acte d'huissier doit indiquer à peine de nullité, entre autres, le domicile du destinataire de l'acte. […] Elles se basent sur l'article 55 du nouveau code de procédure civile qui dispose « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». […]
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