Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
pendant 7 jours
[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la requête, […] Qu'en énonçant qu'« en l'espèce, le recours de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'une part, violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile du Togo relatifs à la signification des actes de procédure et d'autre part, l'article 11 de la loi n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire en république togolaise
Lire la suite…Quant au fond: Aux termes de l'article 58 du nouveau code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». […] Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». […] En vertu des articles 55 et 58 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2023 fondées sur les articles 55, 655, 656 et 658 du code de procédure civile et les articles 653-4, 653-5, 653-7, et 653-8 du code de commerce, la Selarl [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Nuevo, demande à la cour de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
[…] Considérant sur la date à laquelle l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque a été signifiée à M. X, soit le 26 février 2015, que l'article 55 ancien du code de procédure civile mentionne que l'ordonnance du juge doit être notifiée dans la quinzaine de l'inscription d'hypothèque ;
[…] Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, l'assignation, contrairement à la requête unilatérale de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère M. X Y, est, selon l'article 55 du même code, l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge, et comme tel doit, aux termes de l'article 648, être signée par l'huissier de justice, et lui seul.
[…] Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles […] AMEGONOU, huissier de justice, […] Attendu qu'en l'espèce, le recours de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile du Togo relatif à la signification des actes de procédure et d'autre part, l'article 11 de la loi N°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire en république togolaise, n'indique à l'examen, […]
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