Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
[…] sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] les condamnés ont interjeté appel en soulevant dans leurs motifs d'appel la violation des articles […] 28 et 26 du code de procédure civile car l'action a été introduite devant le juge résidant à Zaïo alors que le bien relève de la compétence territoriale du tribunal de première instance de Nador et que le dossier ne contient pas d'éléments établissant qu'ils ont été cités à leur adresse et qu'ils résident dans leur propriété et possession et que le tribunal n'a pas instruit l'affaire dans le cadre de l'article 55 du code de procédure civile […]
Lire la suite…), c'est seulement parce que l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA, déroge expressément à la jurisprudence H... […] G... ne se trouvait dans aucun des deux cas prévus par l'article L. 28. […] et il ne pouvait donc certainement pas prétendre à une rente viagère d'invalidité sur le fondement du premier alinéa de l'article 28, ce que l'administration pouvait constater sans qu'il lui soit besoin de saisir au préalable la commission de réforme. […] G.... 2 Vous avez en effet qualifié d'erreurs de droit au sens de l'article L. 55 du CPCMR le fait pour l'administration de n'avoir pas recherché si l'affection dont souffre un fonctionnaire était imputable au service (CE, 29 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2023 fondées sur les articles 55, 655, 656 et 658 du code de procédure civile et les articles 653-4, 653-5, 653-7, et 653-8 du code de commerce, la Selarl [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Nuevo, demande à la cour de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
[…] Considérant sur la date à laquelle l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque a été signifiée à M. X, soit le 26 février 2015, que l'article 55 ancien du code de procédure civile mentionne que l'ordonnance du juge doit être notifiée dans la quinzaine de l'inscription d'hypothèque ;
[…] Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, l'assignation, contrairement à la requête unilatérale de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère M. X Y, est, selon l'article 55 du même code, l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge, et comme tel doit, aux termes de l'article 648, être signée par l'huissier de justice, et lui seul.
Et vu le mémoire produit par la requérante par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.B.Q), avocat au barreau de Tétouan, et admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation, tiré de la violation du droit au double degré de juridiction, qui est un droit de la défense et que la Cour soulève d'office en raison de son caractère d'ordre public, et de la violation des dispositions de l'article 55 du Code de procédure civile et des articles 286, 287 et 571 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, […]
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