Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
-euros, sinon tout autre montant à arbitrerex aequo et bonoau titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -débouter les parties assignées de l'ensemble de leurs conclusions et demandes y compris sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon ramener le montant réclamé à de plus justes proportions, […] sinon délictuelle des parties défenderesses. 7 Dans la mesure où, au vœu de l'article 61 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, il y a lieu de requalifier la demande en ce qu'elle vise l'exécution du contrat, à savoir le paiement de factures, […]
Lire la suite…[…] jusqu'à la veille du jugement, le 7 juillet 2009, et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 8 juillet 2009 jusqu'à solde, – condamné les époux A.) […] -B.) à payer à la société anonyme SOC.1.) la somme de 18.733,79 EUR avec les intérêts tels que prévus aux articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004, à partir de la demande en justice, […] – condamné les époux A.) -B.) et la société anonyme SOC.1.), chacun, à la moitié des dépens avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK. […] En vertu des dispositions de l'article 61 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu le principe du respect des droits de la defense, ensemble l'article 61 du code de procedure civile applicable en la cause, l'article 415 du meme code et l'article 53 du decret n° 72-784 du 20 juillet 1972 ;
[…] En application des dispositions des articles 60 et 61 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été exposée à l'audience du 06 Février 2006 devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN, Conseiller,
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 61, 69-6°, 70, 149, 156 et 434 du code de procedure civile, 456, 614-15 et 614-16 du code de commerce, 402 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a, d'une part, fait droit a l'action civile engagee contre le prevenu par le syndic de faillite d'une societe dont ledit prevenu avait ete le gerant de fait et, statuant sur l'action publique, a condamne ledit gerant a des peines prevues en matiere de banqueroute;
-euros,sinon tout autre montant à arbitrerex aequo et bonoau titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 3 -condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG qui affirme en avoir fait l'avance. […] -eurosà titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […] -à condamnerla partiedemanderesseàluipayer le montant de 1.500,00. […] Dans la mesure où, au vœu de l'article 61 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, […]
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