Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section II : La demande en matière gracieuse
Article 61 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Commentaires • 7
Pour ce qui concerne les périodes de travail que les personnels enseignants considérés auraient effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004, elles pourront, conformément à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), être décomptées, dans la limite de quatre trimestres, […] échelon et indice travaillant à temps plein. […] Pour les fonctionnaires handicapés dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, le taux de la cotisation est celui prévu par l'article L. 61 du CPCM : il s'agit du taux normal de la cotisation salariale, et cette prise en compte peut augmenter la durée des services dans la limite de huit trimestres.
Lire la suite…Pour ce qui concerne les périodes de travail que les personnels enseignants considérés auraient effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004, elles pourront, conformément à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), être décomptées, dans la limite de quatre trimestres, […] échelon et indice travaillant à temps plein. […] Pour les fonctionnaires handicapés dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, le taux de la cotisation est celui prévu par l'article L. 61 du CPCM : il s'agit du taux normal de la cotisation salariale, et cette prise en compte peut augmenter la durée des services dans la limite de huit trimestres.
Lire la suite…Décisions • 92
[…] En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2021, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport. […] Aux termes des articles 61 à 64 du même code, l'adoption-protection, si elle opère le transfert de l'autorité parentale et de la résidence de l'enfant en faveur de l'adoptant et si elle crée une obligation alimentaire réciproque et instaure certains droits successoraux au profit de l'adopté, n'a pas pour effet de lui conférer, selon quelques modalités que ce soient, le nom de l'adoptant. […]
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[…] Et, sur le second moyen : attendu que, vainement encore, il est pretendu que la cour d'appel aurait meconnu les dispositions de l'article 61, 3°, du code de procedure civile, en statuant sur le mode d'exercice des servitudes, alors que l'exploit introductif d'instance n'avait pour objet que de determiner l'assiette de ces servitudes;
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3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 6 janvier 2017, n° 2016003576
[…] PAR CES MOTIFS C en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur X Y, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, B61 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du vendredi O3 février 2017 à 15:50, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
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