Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
[…] le Conseil supérieur indique que seule la décision inscrite au dispositif d'un arrêt acquiert chose jugée, alors que l'<< autorité de chose jugée >> est la qualité d'une décision judiciaire qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé, l'article […] 22, sub 1. c) i ), […] (iii) des articles 17, 60 et 74 du Code des assurances sociales, (iv) de l'article 89 de la Constitution, et des articles 61, alinéa I er, et 249 du Nouveau Code de procédure civile, 4 en ce que c'est à tort que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a omis de procéder au calcul de la prise en charge suivant la nomenclature luxembourgeoise pour les prestations hospitalières, […]
Lire la suite…(actuellement SOC1.) ayant été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à rembourser à un preneur d'assurance les fonds investis par ce dernier dans un contrat d'assurance-vie auquel il avait déclaré renoncer conformément à l'article L. 132-5-1 du Code français des assurances, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] que sur appel de la demanderesse en cassation, cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen de cassation : 3 tiré « de la violation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge tranche le litige conformément aux règles […] 61 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu le principe du respect des droits de la defense, ensemble l'article 61 du code de procedure civile applicable en la cause, l'article 415 du meme code et l'article 53 du decret n° 72-784 du 20 juillet 1972 ;
[…] En application des dispositions des articles 60 et 61 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été exposée à l'audience du 06 Février 2006 devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN, Conseiller,
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 61, 69-6°, 70, 149, 156 et 434 du code de procedure civile, 456, 614-15 et 614-16 du code de commerce, 402 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a, d'une part, fait droit a l'action civile engagee contre le prevenu par le syndic de faillite d'une societe dont ledit prevenu avait ete le gerant de fait et, statuant sur l'action publique, a condamne ledit gerant a des peines prevues en matiere de banqueroute;
[…] Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, en ce que les juges d'appel ont dit que << Les parties appelantes sont restées en défaut d'établir que l'obtention d'un PAP n'était pas nécessaire au projet vendu à la société de droit belge SOC3.) >>, […] a pu retenir que « L'obtention du PAP n'était pas une fin en soi pour les parties, mais la condition à réaliser pour pouvoir entamer la réalisation de leur projet immobilier […] 61 alinéas ler et 2 du Nouveau code de procédure civile, […]
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