Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
[…] Sur les première et deuxième branches réunies du premier moyen tirées de la violation de la loi Vu les articles 205 de l'Acte uniforme portant organisation des suretés, 8 de l'ordonnance n° 74/01du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun et 1 er de la loi n° 61/20 du 27 juin 1961 relative à aux actes notariés Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, […] ni par la prescription » ; que par conclusions postérieures datées du 27 avril 2018 les appelants ont poursuivi qu'il y a en outre en l'espèce la violation de l'article 61 du code de procédure civile et commerciale et soupçons de faux dans l'acte n°9068 du ministère de Maitre MOUSSINGA ; […]
Lire la suite…[…] celle-ci a désintéressé le créancier saisissant conformément à ses déclarations faites à l'huissier instrumentaire ; que selon le droit des saisies régi par l'OHADA, les contestations et demandes relatives à la saisie conservatoire de bien meubles incorporels relèvent des dispositions des articles 49,54, 61, et 337 de l'Acte uniforme précité, le dernier de ces articles disposant expressément que « Le présent acte uniforme […] saisie ; que même si l'intitulé de l'assignation « rétractation d'arrêt » rendu en référé fait référence à l'article 494 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, il n'en demeure pas moins que, pour se décider, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu le principe du respect des droits de la defense, ensemble l'article 61 du code de procedure civile applicable en la cause, l'article 415 du meme code et l'article 53 du decret n° 72-784 du 20 juillet 1972 ;
[…] En application des dispositions des articles 60 et 61 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été exposée à l'audience du 06 Février 2006 devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN, Conseiller,
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 61, 69-6°, 70, 149, 156 et 434 du code de procedure civile, 456, 614-15 et 614-16 du code de commerce, 402 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a, d'une part, fait droit a l'action civile engagee contre le prevenu par le syndic de faillite d'une societe dont ledit prevenu avait ete le gerant de fait et, statuant sur l'action publique, a condamne ledit gerant a des peines prevues en matiere de banqueroute;
Réaffirmons que la Constitution du 18 février 2006 a institué, en son article 153, un ordre de juridiction de l'ordre judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. 1. […]
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