Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour le surplus, le recourant soulève certes une critique dans laquelle il discute les art. 99 et 100 al. 2 CPC relatifs aux sûretés, mais présente sa propre lecture des dispositions précitées à la lumière de sa propre vision de la justice. Toutefois, ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la décision cantonale déclarant son recours irrecevable au sens de l'art. 321 CPC, a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le juge cantonal aurait violé le droit ou la Constitution en déclarant le recours cantonal irrecevable.
Lire la suite…Selon la jurisprudence, le refus (total ou partiel) d'ordonner des sûretés en garantie des dépens au sens des art. 99 à 101 CPC, lequel prive la partie attraite en justice d'une protection légalement prévue, est susceptible de constituer un préjudice d'ordre juridique irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 150 III 248 consid. 1.4; arrêt 4A_497/2020 du 19 octobre 2021 consid. 1.1.1, […] n° 3 ad art. 151 CPC; CHABLOZ/COPT, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n° 3 ad art. 151 CPC; GUYAN, […]
Lire la suite…[…] En effet, l'article 98 du code de procédure civile édicte que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé et au surplus, l'article 99 prévoit la même voie de recours lorsque la compétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
[…] La Chambre des Métiers du Territoire de Belfort a régulièrement interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée de son avocat postée le 13 février 2007 et ce conformément aux dispositions de l'article 99 du nouveau code de procédure civile compte tenu du motif d'incompétence invoqué (juridiction administrative).
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport. […] L'article 99 du même statut stipule que 'en cas d'inaptitude définitive à tout emploi, après intervention du médecin du travail, la décision est prise par la Commission médicale, composée de 3 membres dont un médecin du Conseil de prévoyance'.
[…] pages 133 et 134) Dans son rapport du 24 avril 1978, la commission juridique de la chambre des députés, en examinant l'article II, fait le commentaire suivant: « Article 236 L'article 236 prévoit que c'est dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, […] à savoir l'instance de divorce et l'instance de référé- divorce, par une seule assignation, suivant l'article 99 du nouveau code de procédure civile chaque affaire est inscrite au répertoire général sous un numéro distinct, et pour chaque affaire le dépôt est effectué par la remise d'une chemise contenant une copie de l'acte introductif, […]
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