Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
A titre subsidiaire l'appelant fait plaider que les formes de l'appel telles que prescrites par l'article 1089 du nouveau code de procédure civile ont été respectées, […] appel pourra être interjeté par le placé judiciaire dans le délai de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision. L'article 1089 du nouveau code de procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle appel est à interjeter, à savoir par le dépôt d'un mémoire ou d'une lettre motivée au greffe du tribunal d'arrondissement. […] Cette notification est régulière au regard des dispositions des articles 170 et 102 (5) du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 150 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'appel (relevé des décisions des tribunaux du travail) doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, […] rue … pour s'installer à S…, , um …. 3 En matière de notifications par le greffe, il y a lieu de se référer à l'article 170 du nouveau code de procédure civile auquel s'applique l'article 102 du même code relatif aux formalités de notification.
Lire la suite…[…] Vu les pièces produites aux débats par la Société SCSO Vu les dispositions de l'article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les dispositions des articles 101 et 102 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1er du Code de Procédure Civile VOIR CONSTATER que les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile sout inapplicables en l'espèce
[…] — renvoyer l'affaire inscrite au rôle du Tribunal de Grande Instance de X MEZIERES sous le n°1191/08 devant la Cour d'Appel de METZ en application des articles 101 et 102 du Code de procédure civile ;
[…] Aussi rien n'empêche cette Cour de statuer, en application des règles sur la litispendance (articles 100 et 102 du nouveau Code de procédure civile). […]
La convocation à l'audience lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément àl'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. […] ne s'est ni présentée ni fait représenter non plus à l'audience du 27 avril 2026. […] La convocation à l'audience ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputécontradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile. 3 S'appuyant sur un titre exécutoire rendu le 12 décembre 2025 par la justice de paix de Luxembourg et notifié le 15 décembre 2025 àPERSONNE1.), […]
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