Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] comme Serge Guinchard ou Isabelle Pétel-Teyssié, la définition de l'article 73 du CPC permet de concevoir d'autres exceptions, dès lors qu'elles tendent à la finalité énoncée par cet article. […] Selon certains auteurs, […] la définition de l'article 73 du CPC permet de concevoir d'autres exceptions, dès lors qu'elles tendent à la finalité énoncée par cet article. […] II) Régime Les exceptions de litispendance et de connexité sont régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile. […] Les juridictions saisies ne sont pas du même degré En pareil cas, l'article 102 du CPC prévoit qu'il appartient à la juridiction de degré inférieur de vérifier sa compétence et de renvoyer, […]
Lire la suite…[…] comme Serge Guinchard ou Isabelle Pétel-Teyssié, la définition de l'article 73 du CPC permet de concevoir d'autres exceptions, […] dès lors qu'elles tendent à la finalité énoncée par cet article. […] II) Régime Les exceptions de litispendance et de connexité sont régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile. […] ==>Déclaration d'appel L'article 85 prévoit que l'appel est interjeté par voie de déclaration accomplie auprès du greffe de la Cour d'appel Cette déclaration d'appel doit contenir : Les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 La représentation est obligatoire L'article 901 prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces produites aux débats par la Société SCSO Vu les dispositions de l'article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les dispositions des articles 101 et 102 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1er du Code de Procédure Civile VOIR CONSTATER que les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile sout inapplicables en l'espèce
[…] — renvoyer l'affaire inscrite au rôle du Tribunal de Grande Instance de X MEZIERES sous le n°1191/08 devant la Cour d'Appel de METZ en application des articles 101 et 102 du Code de procédure civile ;
[…] Aussi rien n'empêche cette Cour de statuer, en application des règles sur la litispendance (articles 100 et 102 du nouveau Code de procédure civile). […]
117 et suivants du code de procédure civile. […] Y… à son domicile personnel en application de l'article 101 du code de procédure civile et qu'il n'en avait subi aucun préjudice ; que les parties échangent les mêmes arguments en appel ; qu'aux termes, de l'article 102 du code de procédure civile, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement mais M. Y… est de nationalité monégasque ; qu'il apparaît que M. […] 114 du code de procédure civile. […] susvisées démontrant que la résiliation avait été effective avant même l'envoi de la lettre du 21 juillet 2011 dénonçant la convention de trésorerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
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