Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Quant aux irrégularités procédurales alléguées Aux termes de l'article 103, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile «Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire.» L'article 264 du même code dispose que:«Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. […] Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile il ne sera formé, en cause d'appel, […]
Lire la suite…L'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l'article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. […]
Lire la suite…[…] I1 convient de trancher le sujet des règlements en même temps que celui de la responsabilité des malfaçons. Le Tribunal de Grande Instance ayant été saisi avant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Commerce d'Angers se dessaisira de l'affaire conformément à l'article 101 du Code de Procédure Civile. Même si non soulevé in « limine litis », l'article 103 du Code de Procédure Civile indique que l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause. MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur l'exception de connexité Vu les articles 101 et 103 du Code de Procédure Civile,
[…] — condamné l'Etat Français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor Public, aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement à Y Z de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'article 103 du même code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
[…] Vu les articles 101 et 103 du Code de Procédure Civile, prononcer la jonction de l'instance n° 2017001801 pendante devant le Tribunal de Commerce d'Orléans et de l'instance n° 17/00569 pendante devant la 1%° chambre du Tribunal de Grande Instance,
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […] La connexité bénéficie en revanche d'un régime dérogatoire : l'article 103 CPC dispose expressément qu'elle peut être demandée en tout état de cause, sauf à écarter la demande tardive si elle procède d'une intention dilatoire. […] L'enjeu est réel : si ce sont de véritables juridictions distinctes, l'exception d'incompétence entre elles et le tribunal judiciaire relève du droit commun ; […]
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