Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
[…] a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques , […] le décret du 6 février 2007 a créé les articles R. 20-44 -43 et R. 20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » et interdisant l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale ; […] article R. 20-44-44 – CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d'Etat) Article R20-44-44 […]
Lire la suite…Pour les noms de domaine « .fr », l'article R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques indique : « Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, […] mais « une confusion » même si cet article n'est valable que pour les domaines nationaux tels que le « .fr », il devrait conduire la jurisprudence à appliquer les mêmes critères sur le fondement de l'article 1382 pour les noms de domaine internationaux tels que « .com » et « .net ». […] [xxv] Voir l'article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Ayant constaté l'existence d'un site internet accessible au nom de domaine “ icinoisy.fr” sur lequel son éditeur, M. X tenait un blog critiquant l'action municipale, la Commune de Noisy-le-Sec a assigné le 19 août 2008 M. X et l'AFNIC aux fins de voir, au visa des articles R 20-44-43, R 20-44-44 et R 20-44-45 du code des Postes et des Communications électroniques, L 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 809 du Code de Procédure Civile :
[…] DATAXY oppose à juste titre * la charte de nommage de l'AFNIC et le Code des Postes et des Communications Electroniques qui a autorisé dès le 11 mai 2014, l'enregistrement pour tous, sauf pour les particuliers, […] le décret N° 2007-162 du 06-02-2007, invoqué par la Mairie de Marmande pris en application de l'article L 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004) dispose, en un article R 20-44-43 II, que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale … à fiscalité propre, […] Sur l'atteinte au nom et à l'image Aux termes de l'article R 20-44-44 Code des Postes et des Communications Electroniques, […]
[…] place par le Gouvernement est donc particulièrement protecteur pour les collectivités territoriales. […] id=qSEQ050316802 Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (version en vigueur) – http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBY.htm Code des postes et des communications électroniques , […] article R. 20-44 -43 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPOSTESR.rcv&art= R20-44 -43 Code des postes et des communications électroniques , article R. 20-44-44 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode? […] code=CPOSTESR.rcv&art= R20-44-44 CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d'Etat) Article R20-44-44 […]
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