Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] Greffier en chef ; Sur les renvois en application de l'article […] dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; […] de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis (nouveau), tiret 1 […] 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 58 du Code de procédure civile, commerciale administrative et financière et autres ont été respectées par les premiers juges ; que l'article 112 du Code de procédure civile est inapplicable en l'espèce ; que d'ailleurs, […]
Lire la suite…posent des conditions équivalentes à celles prévues par les dispositions des articles 112 et 113 du Code de procédure civile du Sénégal, en ce que les exceptions ne sont recevables que si elles sont soulevées in limine litis ; Qu'ainsi, selon les moyens, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
[…] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Il s'agit des articles 112 à 121 du code de procédure civile.
[…] L'article 112 du code de procédure civile prévoit que La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] Nullités Le régime général des nullités de procédure, prévu de l'article 112 du CPC à l'article 121 du CPC, […]
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