Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
pendant 7 jours
L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 encadre l'habilitation du syndic à agir, en exigeant, hors exceptions, […] représenté par son syndic, mais que seule l'autorisation fait défaut ; D'autre part, le moyen pertinent devient alors une exception de nullité de fond (articles 117 et s. du code de procédure civile), susceptible d'être régularisée si une résolution postérieure vient valider l'action au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » Code de procédure civile, article 117 Le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir du représentant ne sont pas des vices de forme : […] La constitution d'avocat devant le tribunal de commerce emporte d'ailleurs, par elle-même, élection de domicile (article 853, alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 03 octobre 2018 la société EDF demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL, sur la nullité de l'assignation et du jugement, Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de fiducie conclu entre les SNC intimées et la société EQUITIS GESTION, — constater le défaut de pouvoir dans le droit d'agir des SNC appelantes;
[…] arrêtées au 1er juillet 2023 (3 897,60 euros), des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1329,38 euros) et des frais d'huissier relevant des dépens (557,65 euros), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre le paiement d'une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens. […] Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
[…] Par des écritures distinctes, Madame Z conclut à l'irrecevabilité des interventions volontaires comme nulles au regard de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, faute par les associations de justifier de leur existence juridique, de la personne physique habilitée à les représenter, de l'habilitation de cette personne à ester en justice, les associations étant en outre dépourvues de toute qualité à agir pour la défense d'intérêts collectifs d'une profession qu'elles ne représentent pas. Elle sollicite la condamnation de chacune d'entre elles à lui payer 50 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Deux indivisaires sur trois ne le peuvent pas davantage, même s'ils réunissent les deux tiers exigés par l'article 815-3 pour la gestion. […] L'absence d'accord d'un indivisaire ne constitue pas une irrégularité de forme mais un défaut de pouvoir, qualifié d'irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile. […] L'article 1988 du code civil prévoit que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et que le mandat doit être exprès s'il s'agit d'aliéner. […]
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