Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 118 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28
Commentaires • 32
Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2016, la société Etablissement Lumafran demande à la cour, au visa des articles 902 à 911, 914, 916 du code de procédure civile, 117, 118 et suivants du même code, 783, 784 du même code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer l'ordonnance déférée, et, de :
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[…] * une fusion-absorption a pour effet d'anéantir la personnalité de la société absorbée, il en résulte que toute prétention émise par ou contre une société absorbée dépourvue de la capacité d'ester en justice est irrecevable (article 32 du code de procédure civile) et que toute prétention émise par ou contre une société absorbée constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (article 117 du CPC) frappé de nullité (article 118 code de procédure civile) ; une telle irrégularité ne peut être couverte pas même par l'intervention postérieure de la société absorbante.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er avril 2009, n° 07/04659
[…] Il précise qu'elle invoque également différents jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn qui ne comportent pas la signature de son président, de sorte qu'ils doivent être déclarés nuls pour un motif de fond en application des articles 456, 458, 118 à 120 du code de procédure civile sans possibilité de régularisation ultérieure.
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