Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28
pendant 7 jours
Annexe Moyens annexés au présent arrêt Premier moyen tiré de la violation de l'article 1-6 du Code de procédure civile L'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 1-6 du Code de procédure civile ; Il résulte en effet dudit article que : « Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applica- bles ». […]
Lire la suite…246 de l'Acte uniforme susvisé « l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social. » ; Attendu en outre qu'aux termes de l'article 7 du même Acte uniforme « une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire. » ; Que des dispositions de l'article 9 de l'Acte […] 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause,
[…] Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.
[…] Considérant que madame X… conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité présentée par la société l'Echo Républicain qui n'aurait pas été invoquée avant toute défense au fond, et subsidiairement au mal fondé en soutenant que l'article 1382 du code civil n'a été visé qu'à titre subsidiaire, […] Mais considérant que le reproche fait à la société Echo Républicain de ne pas avoir soulevé in limine litis ce moyen de nullité est totalement infondé dès lors que ce moyen constitue une fin de non recevoir laquelle est recevable en tout état de cause et que même à le qualifier d'irrégularité de fond soumis au régime des articles 118 et suivants du nouveau code de procédure civile, […]
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
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