Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28

pendant 7 jours
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
Lire la suite…Annexe Moyens annexés au présent arrêt Premier moyen tiré de la violation de l'article 1-6 du Code de procédure civile L'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 1-6 du Code de procédure civile ; Il résulte en effet dudit article que : « Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applica- bles ». […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause,
[…] Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.
[…] des articles 118 et suivants du nouveau code de procédure civile, force est de constater , ainsi qu'il ressort des pièces de procédure, que dans leurs premières conclusions prises le 6 mai 1998 , […]
Plutôt que de discuter le fond (accès à la BDESE, information-consultation, délit d'entrave), la défense soulève l'exception de nullité de l'article 117 du Code de procédure civile : le secrétaire qui figure à l'acte comme représentant du comité serait dépourvu de pouvoir. […] Le défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond (art. 117 CPC). […] Elle peut être soulevée en tout état de cause et sans que soit prouvé un grief (art. 118 et 119 CPC). […]
Lire la suite…