Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
246 de l'Acte uniforme susvisé « l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social. » ; Attendu en outre qu'aux termes de l'article 7 du même Acte uniforme « une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire. » ; Que des dispositions de l'article 9 de l'Acte […] 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, une contrariété de motifs en ce que ledit arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante après avoir retenu, sur le fondement des articles 118, 121 du Code de procédure civile du Mali et 313 de l'AUPSRVE : « que n'ayant pas agi dans le délai légal requis l'action des requérants se heurtait aux dispositions pertinentes et d'ordre public de l'article 313 que l'appelante en invoquant l'exception de fin de non-recevoir apporte conformément […] aux dispositions de l'article 09 du CPCCS, les faits nécessaires pour appuyer ses prétentions ; qu'il convient alors de tirer toutes les conséquences de droit qui s'y attèlent » a, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause,
[…] Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.
[…] Considérant que madame X… conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité présentée par la société l'Echo Républicain qui n'aurait pas été invoquée avant toute défense au fond, et subsidiairement au mal fondé en soutenant que l'article 1382 du code civil n'a été visé qu'à titre subsidiaire, […] Mais considérant que le reproche fait à la société Echo Républicain de ne pas avoir soulevé in limine litis ce moyen de nullité est totalement infondé dès lors que ce moyen constitue une fin de non recevoir laquelle est recevable en tout état de cause et que même à le qualifier d'irrégularité de fond soumis au régime des articles 118 et suivants du nouveau code de procédure civile, […]
Annexe Moyens annexés au présent arrêt Premier moyen tiré de la violation de l'article 1-6 du Code de procédure civile L'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 1-6 du Code de procédure civile ; Il résulte en effet dudit article que : « Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applica- bles ». […]
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