Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. […]
Lire la suite…[…] le technicien commis, disposait d'un statut et d'un cadre imposant qu'il intervienne avec conscience, objectivité et impartialité (article 237 du Code de procédure civile), et prévoyant sa récusation « pour les mêmes causes que les juges » (article 234 du même code) [2]. […] au suivi ou au contrôle des travaux qu'il évalue ensuite. • Dépendance économique : technicien récurrent d'un même […] À cette question, l'article 131-8 du Code de procédure civile répond de façon limpide en donnant à cette convention « […] la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée »,si et seulement si elle est signée « par les avocats des parties » [7]. […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. […] FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée directement entre ses mains à hauteur de la moitié par Monsieur X Y, et, de l'autre moitié par la société EWL PRODUCTION au plus tard dans le mois de la présente décision, l'évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code de procédure civile. […] 1:
[…] rendue le 01 Février 2018 […] Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il convient, en vertu des articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995, 131-1 et suivants du code de procédure civile, de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. […] 1:
[…] Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, […] Grenoble cedex 01, tel 04 76 28 27 72 fax 04 76 28 27 47 ) qui confie cette mesure à X
En zone A (agricole), les articles A/1 et A/2 du règlement interdisent toute construction ou aménagement qui ne serait pas directement lié et nécessaire à une exploitation agricole : sont notamment prohibés la transformation de locaux agricoles en logements, […] la Commune, assistée du Cabinet TerraNostra Avocats, a agi sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner en urgence la cessation d'un trouble manifestement illicite. […] L'astreinte est régie par les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
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