Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Les premiers juges ont retenu qu'outre l'identité des parties il y a en l'espèce également identité d'objet alors que « s'il est certes vrai que la condamnation à une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile s'analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d'une instance non compris dans les dépens fondée sur l'équité, […] y compris les honoraires d'avocat. Il ressort des documents parlementaires (n° 2885) ayant donné lieu à l'article 131-1 du code de procédure civile (240 du NCPC) que cet article a pour fondement l'équité. […] Dans son avis du 14 février 1985, […]
Lire la suite…La solution retenue par le juge est d'ordonner cette mesure en application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. I. La désignation d'un médiateur comme outil de pacification du litige Le juge fonde sa décision sur l'opportunité de la mesure, affirmant qu' “il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel” (Ordonnance, motifs). Cette appréciation souveraine de l'opportunité révèle le sens de la médiation comme instrument de gestion judiciaire du conflit.
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. […] FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée directement entre ses mains à hauteur de la moitié par Monsieur X Y, et, de l'autre moitié par la société EWL PRODUCTION au plus tard dans le mois de la présente décision, l'évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code de procédure civile. […] 1:
[…] rendue le 01 Février 2018 […] Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il convient, en vertu des articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995, 131-1 et suivants du code de procédure civile, de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. […] 1:
[…] Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, […] Grenoble cedex 01, tel 04 76 28 27 72 fax 04 76 28 27 47 ) qui confie cette mesure à X
Les demandes formées par les parties sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile ont été déclarées non fondées. […] L'indemnité d'occupation ayant la nature d'unrevenu de l'indivision, […] elles sont à débouter de leurs demandes respectives basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. La décision du jugement du 14 mars 2007 de rejeter la demande formée par PERSONNE1.)en première instance sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est à maintenir pour les mêmes raisons. […] Il en est de même de la décision du 23 mars 2005 rejetant la demande dePERSONNE1.)formée sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile.
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