Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l'astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, […] L. 131-1 CPCE 08Comment liquider l'astreinte prononcée ? […] Code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-3 : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, […]
Lire la suite…L'article 750-1 du Code de procedure civile impose une tentative amiable prealable pour certaines demandes civiles, […] ambigu ou desequilibre. L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalites d'exercice de l'autorite parentale et fixent la contribution a l'entretien et a l'education de l'enfant. […] L'article 131-1 du Code de procedure civile permet au juge saisi d'un litige d'ordonner une mediation apres avoir recueilli l'accord des parties. L'article 131-3 du meme code prevoit que la duree initiale de la mediation ne peut exceder trois mois et qu'elle peut etre renouvelee une fois. […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. […] FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée directement entre ses mains à hauteur de la moitié par Monsieur X Y, et, de l'autre moitié par la société EWL PRODUCTION au plus tard dans le mois de la présente décision, l'évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code de procédure civile. […] 1:
[…] rendue le 01 Février 2018 […] Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il convient, en vertu des articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995, 131-1 et suivants du code de procédure civile, de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. […] 1:
[…] Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, […] Grenoble cedex 01, tel 04 76 28 27 72 fax 04 76 28 27 47 ) qui confie cette mesure à X
En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. […]
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