Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI bis : La médiation
Article 131-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
Commentaires • 85
[…] La médiation est un mode amiable de résolution des différends codifiée aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'accord de Y Z A en date du 06 Décembre 2006, et celui de B C D en date du 01 Décembre 2006, sur l'organisation d'une médiation judiciaire, Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Médiateur·
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[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 novembre 2021, n° 21/01446
[…] Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre' les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
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