Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565.
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.
Le nouvel article 131-13 du code de procédure civile détermine les conditions de fixation de la rémunération finale du médiateur suivant l'existence ou l'absence d'un accord des parties sur ce point (Décr. n° 2022-245, art. 1, 9°) : « La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » Enfin, l'article 131-15 du code de procédure civile précise que la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin « est une mesure d'administration judiciaire » (Décr. n° 2022-245, art. 1, 10°). […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. […] FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée directement entre ses mains à hauteur de la moitié par Monsieur X Y, et, de l'autre moitié par la société EWL PRODUCTION au plus tard dans le mois de la présente décision, l'évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code de procédure civile. […] RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 23 juin 2011 à 13 heures 30 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner à la présente instance.
[…] DEFENDEUR SARL HYPPOCAMP'S […] comparant par M e Eric SEBBAN 27 […] Vu l'article 131-13 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement en date du 17 janvier 2017 ayant ordonné une médiation, désigné le CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS CMAP en tant que médiation et agréé M. X Y afin d'exécuter la mesure de médiation au nom du CMAP, Vu la demande de taxe du coût de la médiation en date du 28 août 2017,
[…] 13 Novembre 2024 […] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, sans qu'il ne soit ici utile de procéder par voie d'injonction compte tenu de l'accord des parties. […] La rémunération du médiateur sera fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. À défaut d'accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile.
[…] l'article 75 I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art. 48) afin de permettre aux parties de produire les justificatifs des sommes qu'elles réclament. Le décret de février modifie en conséquence l'article 700 du code de procédure civile afin d'y insérer la même précision (D. préc., art. 1er 13°). […] l'article 131-6 prévoit que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui doivent la verser dans le délai qu'il détermine. […] Les articles 131-13 et suivants du code de procédure civile se penchent sur la fixation de la rémunération définitive du médiateur et sur la répartition des frais, […]
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