Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Le juge de la mise en état retient sa compétence sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024. […] les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance “. […] Une articulation harmonieuse avec le régime général de l'homologation des accords amiables Au-delà de l'article 789, l'ordonnance s'inscrit dans le régime d'ensemble dessiné par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, complétés par l'article 1543. […] L'effet est connu mais essentiel : l'accord, […] acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le juge vérifie que l'accord satisfait aux exigences des articles 2044 et suivants du code civil. […] Cette concession réciproque du locataire, qui accepte de quitter les lieux, fonde la validité de l'accord. […] Il ne peut en modifier les termes, conformément à l'article 1565 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
[…] Dit que cette transaction vaut titre exécutoire au sens de l'art. L 111-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; […] Conformément aux articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, il est convenu que la présente sera soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce De […] pour en faire un titre exécutoire au sens de l'Article L111-3 du code des procédures d'exécution.
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2024, les sociétés Orange et Orange Business Services demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile :
Elle estimait que le juge devait vérifier l'existence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé à ce principe, conformément aux articles 493 et suivants du code de procédure civile. […] Elle affirme que “cette exigence du contrôle de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ne s'applique pas au juge saisi aux fins d'homologation d'une transaction”. […] Les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, qui régissent la procédure d'homologation, sont spéciaux et dérogent aux règles générales de la requête. […]
Lire la suite…