Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes / Section 1 : De l'homologation judiciaire
Article 1565 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Commentaires • 40
[…] L'objet de la transaction, en vertu de l'article 2044 du Code civil, est de mettre fin à une contestation née ou à naître. Cela vise notamment les cas où des droits et des obligations font l'objet d'un différend susceptible d'être résolu par la voie juridique. […] Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, la transaction
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Lire la suite…- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel·
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[…] PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile ; VU le jugement du 10 février 2014 du conseil de prud'hommes de DAX, VU la demande conjointe des parties d'homologation de leur accord transactionnel,
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 avril 2018, n° 15/13144
[…] Le 26 février 2018, les parties ont fait savoir à la cour qu'elles étaient parvenu à un accord transactionnel en date du 15 février 2018. Lors de l'audience du 22 mars 2018, elles ont sollicité l'homologation de ce protocole d'accord, et indiqué qu'elles se désistaient de toute instance et de toute action. Vu l'article 131-12 et l'article 1565 du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public ; Il convient d'homologuer cette transaction, qui contient des concessions réciproques.
Lire la suite…- Partie·
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[…] Conformément à l'article 1565 du Code de Procédure Civile, lorsque les parties à une médiation sont parvenues à un accord, elles peuvent demander au juge son homologation aux fins de le rendre exécutoire. Le juge à qui est soumis l'accord ne pourra en modifier les termes.
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