Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L'article 146 du code de procédure civile ajoute une contrainte souvent mal comprise : une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. […]
Lire la suite…[…] organise la preuve avant tout procès. […] La jurisprudence récente confirme que le juge de l'article 145 n'a pas à anticiper le procès au fond. […] L'article 146 du code de procédure civile fixe une limite complémentaire : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. » Son second alinéa ajoute : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Le demandeur article […]
Lire la suite…[…] Au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicitée dès lors qu'une telle mesure n'a pas pour vocation de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 146 du code de procédure civile.
[…] VU l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires, VU l'article 1356 du Code Civil, VU l'article 146 du Code de Procédure Civile, SUR LA PRESCRIPTION, Ÿ DIRE ET JUGER que la demande de nullité de la clause d'intérêts contractuelle de la convention du 9 août 2000 est prescrite ;
[…] Le premier juge a considéré que la preuve du caractère erroné du TEG n'était pas rapportée parce que les demandeurs se fondaient exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à leur seule demande, et de ce fait, dépourvue de toute force probante, et alors qu'ils n'avaient pas usé de la possibilité de recourir à une expertise judiciaire avant tout procès, estimant que le tribunal ne pouvait, en application de l'article 146 du code de procédure civile, pallier la carence de l'emprunteur dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise.
Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
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